STATUTS
ARTICLE 1er :
Il est constitué entre les membres soussignés et tous ceux qui, remplissant les conditions qui seront précisées ci-dessous y adhèreront , une association sans but lucratif placée sous le régime des articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901
ARTICLE 2 :
L’association a pour dénomination : Amicus curiae
ARTICLE 3 :
Le siège social de l’association est fixé à VERSAILLES, 13 rue Colbert .
ARTICLE 4 :
L’ association a pour but de défendre la spécificité de l’appel comme une voie d’achèvement du procès et de promouvoir le développement de règles favorisant cet objectif.
L’association a également pour objet de regrouper tous les acteurs du procès d’appel et de contribuer par des travaux de doctrine, des colloques et des formations à une meilleure définition et une meilleure connaissance du procès en appel .
L’ association a enfin pour vocation de favoriser l’exercice par ses membres de leur profession en défendant des propositions concernant la représentation des parties qui permette un meilleur fonctionnement des Cours et le respect d’un procès équitable .
Article 5.
La demande d'adhésion à l’association doit être adressée au Président du conseil d'administration .
Le conseil d'administration statue souverainement à la majorité de ses membres, et sa décision qui n’a pas à être motivée est insusceptible de recours.
Article 6.
La qualité de membre se perd:
- soit par la démission adressée par lettre recommandée au Président du Conseil d'Administration trois mois avant la fin de l'année sociale pour prendre effet à cette échéance, le membre démissionnaire restant tenu de ses obligations statutaire pour l’année en cours.
- Soit par la radiation qui peut être prononcée par le Conseil d'Administration pour inobservation des statuts ou règlements ou pour motif grave.
- Dans ce cas le Conseil d'Administration statue après avoir entendu l'intéressé dument convoqué par LRAR exposant les motifs de la mesure envisagée plus de huit jours avant la date de son audition .
Article 7.
L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de quinze membres au plus, élus pour trois ans par l'assemblée générale à bulletin secret à la majorité des membres présents ou représentés.
Le Conseil d’administration est renouvelé par tiers tous les trois ans ;
A compter du premier renouvellement les membres entrants devront justifier d’une ancienneté de trois ans dans l’association sauf dérogation accordée par le Conseil d’administration se prononçant à la majorité de ses membres .
Les membres du Conseil d'Administration sont rééligibles ;
Article 8.
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président,un trésorier et un secrétaire qui sont élus pour une durée de trois ans non renouvelable.
Article 9.
Le Conseil se réunit au moins deux fois par an. Il statue à la majorité et en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. II est tenu par le secrétaire du bureau un procès-verbal des séances établi sur un registre.
Le Conseil dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer et prendre toutes dispositions nécessaires à la réalisation du but de l'association, sauf les décisions qui relèvent de l'assemblée. Les fonctions d'administrateur sont gratuites, réserve faite du remboursement des frais engagés dans l'exercice de la fonction.
Article 10.
Le Président du Conseil d'Administration est le représentant légal de l'association vis-à-vis des tiers. Il a les pouvoirs d'ester en justice tant en demande qu'en défense, ainsi que de passer toutes conventions au nom de l'association ; il assure en outre l'exécution des décisions du Conseil et le fonctionnement régulier de l'association
Sur la proposition du Président, ou en cas d'empêchement de ce dernier, le Conseil peut déléguer, pour une durée déterminée, tout ou partie des pouvoirs dévolus au Président à l'un de ses membres.
Article 11.
L'Assemblée générale comprend tous les membres de l'association. Toutefois seuls participent au vote les membres actifs à jour de leur cotisation. L'Assemblée se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du Conseil d'Administration qui fixe l'ordre du jour. La convocation pourra être valablement faite par lettre simple adressée par voie postale, voie électronique, télécopie, ou par le Palais.
Le bureau de l'assemblée se compose des membres du bureau du Conseil d'Administration.
L'assemblée générale délibère quel que soit le nombre des membres actifs présents. Ses décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Tout membre actif de l'association peut donner pouvoir écrit à un autre membre actif pour le représenter à l'assemblée générale et prendre part au vote en ses lieu et place. Il n'est pas possible de donner mandat à une personne étrangère à l'association.
L'assemblée approuve les comptes, procède à l'élection des membres du Conseil d'Administration et délibère sur les questions figurant à son ordre du jour. Il est tenu procès-verbal des délibérations par les soins du secrétaire de l'association qui tient le registre de ces procès-verbaux.
Article 12.
Les recettes de l'Association se composent :
1) Des cotisations,
2) Des subventions publiques ou privées,
3) Des recettes provenant des activités de l'Association.
La cotisation est fixée chaque année par le Conseil d'Administration.
L’association tient une comptabilité présentée chaque année par le trésorier à l’assemblée générale .
Article 13.
Les statuts ne peuvent être modifiés et la dissolution de l'association ne peut être prononcée que sur la proposition du Conseil d'Administration ou de la moitié des membres actifs de l'association soumise au bureau du conseil qui, dans ce cas, doit réunir l'assemblée dans un délai minimum de huit semaines.
La modification des statuts ne peut être prononcée par l'Assemblée réunie à cet effet qu'à la majorité des 2/3 des membres actifs présents ou représentés.
La dissolution de l'association ne peut être prononcée par l'assemblée réunie à cet effet qu'à la majorité des 2/3 des membres actifs de l'Association.
En cas de dissolution prononcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Article 14.
Un règlement intérieur pourra être établi par le conseil pour préciser les modalités d'application des présents statuts et déterminer les règles administratives internes de l'association.